Ce montant est majore de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.
Exemples : pour 2019 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de reference de 2017 (N-2) figurant sur ce avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :
- 27 086 € pour un individu seule ;
- 54 172 € Afin de un couple (2 parts) ;
- 81 258 € Afin de un couple avec 2 bambins (3 parts).
2 eme condition : ce chiffre d’affaires de l’annee precedente (via une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :
-
170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal reste la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer dans place, ou la fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;
70 000 € Afin de les autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activite mixte : ce chiffre d’affaires global annuel ne devra nullement depasser 170 000 € et J’ai partie relative aux cascades de services ne doit jamais depasser 70 000 €.
3 eme condition : votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.
Les modalites d’application du versement liberatoire
Exercice d’une option
Le versement s’applique dans option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressee a J’ai caisse de Securite sociale des individus (ex RSI) ou a l’Urssaf s’il s’agit d’une activite liberale. Vous adressez votre exige au plus tard le 30 septembre pour une application l’annee suivante. Comme, Afin de les revenus 2020, l’option devra etre au plus tard exercee le 30 septembre 2019. Dans 
le cas une creation de l’activite, votre option devra etre au plus tard le soir jour du 3 eme mois qui suit celui en creation d’une micro-entreprise. Pourquoi pas, pour une creation d’activite en aout 2019, l’option devra etre exercee au apri?s le 30 novembre 2019.
Taux du versement liberatoire
Notre versement liberatoire de l’impot concernant le revenu est calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :
- 1 % concernant les firmes de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % concernant des entreprises realisant des prestations de services ;
- 2,2 % Afin de nos titulaires de benefices non commerciaux.
A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.
Modalites de declaration ainsi que paiement
Mes micro-entrepreneurs doivent deposer mensuellement ou chaque trimestre, en fonction de l’option exercee, leur declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des individus – SSI) ou declarer en ligne sur le website « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du meme organisme ou par telereglement sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».
Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) meme si vous avez opte pour le versement liberatoire de l’impot via le revenu (il existe sur la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu en fonction de que vous avez opte ou nullement concernant le versement liberatoire). Le benefice net est ensuite calcule via l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Le benefice web reste retenu concernant le calcul du taux effectif applique le cas echeant a toutes les autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de qualite et du plafond de deduction d’epargne retraite.
La sortie du dispositif
Notre versement liberatoire de l’impot via le revenu te prend fin au sein des cas suivants :
Denonciation de l’option
La cure du versement liberatoire prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation devra s’effectuer sous analogues formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a Notre caisse d’la Securite sociale des independants (SSI) dont releve l’interesse, au prochainement le 30 septembre de l’annee Afin de un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.
Sortie du regime en micro-entreprise
Le dispositif du versement liberatoire te prend fin en cas de sortie du regime d’la micro-entreprise. Cette sortie pourra trouver le origine dans :
- le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du cure micro-fiscal ;
- l’option pour un menu vrai d’imposition.
Revenus depassant le seuil prevu
Le dispositif du versement liberatoire te prend fin si des revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent votre certain seuil Afin de une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % via quart de part supplementaire.
Exemples : depuis sortie du dispositif en 2019 Quand le revenu fiscal de reference 2017 depasse :
- 27 086 € Afin de un individu seule ;
- 54 172 € Afin de un couple (2 parts).
Notre prelevement a J’ai source (jamais) et le versement liberatoire
Le PAS est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Il concerne les revenus salaries, mais egalement des revenus des independants et les revenus fonciers.
Pour les independants, l’impot i propos des revenus de l’annee en cours fera l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.
Le Manque ne s’applique toutefois jamais aux micro-entrepreneurs ayant opte pour le versement liberatoire de l’impot dans le revenu.
Ainsi, si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot sur le revenu Afin de 2019, votre tri necessite que vous annuliez l’acompte qui a ete calcule avec l’administration fiscale au titre de vos revenus 2017 lies a votre activite non salariee dans le cadre du PAS.
Comment faire : Afin de modifier ou supprimer l’acompte qui sera preleve pour ce foyer fiscal, connectez-vous a la espace particulier concernant cette page et accedez au service “Gerer mon prelevement a Notre source”.
Pour oublier l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a Notre source > Gerer ces acomptes”, puis choisir le bouton “supprimer” en regard de l’acompte relatif a ce activite non salariee Afin de laquelle vous avez opte pour le versement liberatoire.
