Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.
Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne pourra gui?re operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a asiandate hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme pour la totalite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а J’ai saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour ce qui que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 heures suivant une reception ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.
Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer les saisies
Cela reste possible que, pour votre aussi salarie, votre employeur se voit reclamer de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai methode a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, Il semble demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’une saisie dans salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !
