L’article 6.1 une Loi concernant l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 d’une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. La Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors d’la requi?te d’autorisation
Dans l’optique de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation https://datingmentor.org/fr/loveagain-review/ de la Commissaire juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de demander l’autorisation
Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger sa exige d’autorisation.
J’ai demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :
- une copie d’la demande d’acces proprement dit;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- l’ensemble des observations et preuves que l’institution souhaite choisir pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand les observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent concernant repondre a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait donner suite a la demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Le demandeur devra satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant les raisons Afin de lesquelles l’institution pourrait donner suite a la exige d’acces.
