Souvre alors les moyens pour lemployeur de sanctionner le salarie.
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J’ai libre communication des pensees et des opinions figure a larticle 11 en Declaration Plusieurs droits de lhomme et du citoyen de 1789. J’ai liberte dexpression reste consideree comme lun des fondements d’une societe democratique par la Cour europeenne des droits de lhomme et est protegee, a ce titre, via larticle 10 de la Convention europeenne des droits de lhomme.
Les limites et des restrictions doivent etre prevues par la loi, cest-a-dire par une regle generale, ecrite ou jurisprudentielle, anterieure aux faits litigieux et suffisamment accessible et previsible.
En outre, ces limites doivent correspondre a des mesures necessaires dans une societe democratique , par rapport aux termes du paragraphe 2 de larticle 10.
Cette liberte dexpression reste conciliee avec la liberte dentreprendre, autre liberte fondamentale, et le pouvoir dorganisation de lemployeur via larticle L. 1221-1 du code du boulot, a toutes les termes duquel le salarie jouit, dans lentreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberte dexpression a laquelle seules des restrictions justifiees par la nature d’la tache a accomplir et proportionnees au but recherche peuvent etre apportees .
Notre debat a evidemment dabord porte dans nos restrictions justifiees . Ainsi est invalide une clause du contrat de travail dune attachee parlementaire qui stipulait quelle devait sabstenir de tout engagement personnel pouvant gener laction de son employeur et qui lui interdisait egalement de prendre toute responsabilite politique dans le departement de son employeur sans le accord.
Limite dans labus
A linverse, la Cour de cassation a, dans un arret tres mediatise du 14 janvier 2014, approuve les juges du fond davoir juge licite une clause dune transaction et donc moyennant finances posterieure a une rupture du contrat de travail qui imposait au salarie, ancien presentateur du journal televise dune chaine de television, de cesser bien propos critique ou denigrant sa collaboration.
Comme tout droit, la liberte dexpression trouve sa limite dans labus : il fut juge que les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs sont abusifs. Souvre alors la possibilite concernant lemployeur, en vertu de son pouvoir de direction, de sanctionner le salarie.
Comme nous le rappelle une cour dappel approuvee en cela avec un arret du 11 fevrier 2015 d’la Chambre sociale en Cour de cassation, tel reste l’eventualite lorsquun salarie envoie 1 courriel collectif a trois membres d’la direction dans lequel les signataires des accusent duser de procedes comme la diffamation ou la diversion Afin de ne pas prendre en compte les preoccupations des salaries, et adressent a lemployeur un ultimatum dobeir a un ordre dengager immediatement des negociations et de repondre a leur convocation en adoptant votre ton menacant.
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